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L’adresse de notre site est : https://doubs-ulm.fr

 

 

Sarl Doubs Aéro Solutions

Siret 82772786800016

Capital Social de 11 000€

Siége social 16 route de glamondans 25110 Dammartin les Templiers

N° tva intra communautaire FR 09 827 727 868

 

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Conditions générales de ventes préstations Drones

 

Article 1 – OBJET : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Doubs Aéro Solutions et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services et des marchandises suivantes : démoussage de toitures et façades, photos et vidéos. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 2 – CONDITIONS : Pour les prestations de démoussage et de nettoyage de toitures et de façades, il doit être mis à disposition un point d’eau ainsi qu’un point électrique.

Article 3 – PRIX : Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Doubs Aéro Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – VALIDITÉ : Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretiens éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 5 – ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT : Le règlement des commandes s’effectue comptant le jour de la réception des travaux et/ou des marchandises par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux et/ou des marchandises.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Doubs Aéro Solutions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Doubs Aéro Solutions

Article 9 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS : Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 10 – DÉLAIS : Les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : où la météorologie empêche le bon déroulement de la prestation (excès limites de vent, de températures, de précipitations pour le drone et les produits pulvérisés). où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’État, de travaux supplémentaires, où les locaux à traiter ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, du refus de survol par la DGAC/DSAC, la Préfecture, au manquement de l’accord de survol du gestionnaire de site, de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 11 – CONDITIONS D’EXÉCUTION : Nous ne sommes pas tenus de commencer les travaux dans le cadre des délais prévus par notre offre, les conditions météorologiques ayant une incidence importante sur les travaux.

Article 12 – SUSPENSION DES TRAVAUX : Les activités et prestations par drone étant soumises aux conditions météorologiques, et aux acceptations par les différentes autorités publiques, toute suspension de travaux est possible. Ces travaux seront repris dès que la météorologie ou les autorités publiques le permettent. En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux.

Article 13 – CLAUSES PÉNALES : En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoute à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Article 14 – RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre société. Article 16 – DELAI DE RETRACTATION. Le délai de rétractation est de 14 jours. Pour se rétracter, un courrier en recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à Doubs Aéro Solutions puis en envoyer une copie à l’adresse email: contact@doubs-ulm.fr

Article 16 – GARANTIE DE RÉSULTAT : La qualité des produits utilisés permet de garantir le résultat final. Il est bien entendu qu’on ne peut pas redonner un aspect neuf, mais bien un démoussage ou nettoyage des supports.

Article 17 – SÉCURITÉ – DROIT DE RETRAIT : Le télépilote doit en permanence respecter les procédures de sécurité prévues dans la réglementation. Cette même réglementation prévoit que le télépilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque.

s’engage à toujours protéger nos télépilotes présents sur le site. Si un télépilote se sent en danger, il pourra appliquer son droit de retrait.

Article 18 – RÉSERVES : Le devis effectué est sous réserve :

  • D’accès à un point d’eau en extérieur. L’option sans accès à l’eau est soumise à facturation d’un réservoir d’eau itinérant.
  • D’accès à des points électriques en 220 volts 16 ampères à proximité. L’option sans accès à un point électrique est soumise à facturation d’une pompe thermique ou groupe électrogène.
  • De la météorologie telle qu’expliquée dans les CGV, article 10, en particulier la limite de vent ne dépassant pas 19 km/h.
  • D’acceptation des divers arrêtés municipaux à d’éventuelles fermetures de voiries.
  • Qu’en cas de fissure ou dégât apparent ou existant ou mis à jour suite au démoussage ou au nettoyage, Doubs Aéro Solutions et ses sous-traitants se dégagent de toutes responsabilités.
  • De compréhension que les produits utilisés sont des produits à action lente.
  • D’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection de toitures et/ou des façades par drone avant travaux.
  • D’une visite de chantier pré travaux afin de détecter d’éventuelles fuites. Si cette visite n’est pas possible, un certificat de refus de visite devra être délivré.
  • Que toutes les fenêtres, les velux, les lucarnes, les volets, les portes, tout type d’ouverture, devront être fermés le temps de la pulvérisation sur l’ensemble du bâtiment.
  • Que les balcons devront être vidés de tout bien (mobiliers, plantes,… liste non exhaustive).
  • Que les produits de démoussage peuvent détériorer des joints de silicone de rénovation.
  • Que les animaux devront rester éloignés durant tout le temps de la pulvérisation de la toiture et des façades.
  • Que durant les travaux de pulvérisation, les véhicules qui sont dans les parkings extérieurs jouxtant le bâtiment, devront être retirés.
  • Du bon fonctionnement de toutes les installations mises à nos dispositions, et du bon fonctionnement du matériel fourni ou loué.

Que liste des personnes autorisées à entrer dans la zone de sécurité est fournit avant le commencement du/des chantier(s).

Conditions générales de ventes Baptêmes et formation ulm

 

Article 1 – OBJET : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Doubs Aéro Solutions et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services et des marchandises suivantes : Baptêmes de l’air et formation pilotage ulm. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 2 – CONDITIONS : Pour les formations et les baptêmes de l’air en ulm le client dispose de 1 an pour effectuer ses heures de vols, passé ce délais la formations souscrite ou le baptêmes perçu sera périmé.

Article 3 – PRIX : Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Doubs Aéro Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – VALIDITÉ et droit de rétractation : Nos vols, baptêmes et formation ulm sont valable 1 an après l’achat (6 mois pour les formules tempo paramoteur).

Le client a la possibilité de prolonger la validité de son baptême de trois mois, facturé 30€ ttc.

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours suite à son achat pour demander le remboursement de son baptême, formation.

Passé ce délai aucun remboursement ne pourra être accordé pour les baptêmes.

Si toute fois le baptêmes n’est pas réalisé quel qu’en soit le motif dans l’année qui suit son achat, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Pour les vols de formation le client pourra demander le remboursement de:

75% pour une demandes à moins de 1 mois (hors frais d’inscriptions non remboursable)

50% pour une demande à moins de 2 mois (hors frais d’inscriptions non remboursable)

30% pour une demande à moins de 3 mois (hors frais d’inscriptions non remboursable)

0% pour une demande à moins de 4 mois (hors frais d’inscriptions non remboursable)

Un échange ou un avoir est possible si la demande est effectué dans les 3 mois suivant l’achat d’un baptême ou dans les six mois suite à l’achat d’une formation.

Article 5 – ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT : Le règlement des commandes s’effectue lors de la commande du baptêmes, ou avant chaque vols pour les vols de formations.

Un minimum d’une heure de vols devra être obligatoirement être crédité sur le compte pilote de l’élève pilote en formation avant chaque vol.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Doubs Aéro Solutions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Doubs Aéro Solutions

Article 9 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS : Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 10 – DÉLAIS : Les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : où la météorologie empêche le bon déroulement de la prestation (excès limites de vent, de températures, de précipitations pour les aéronefs). où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’État, de travaux supplémentaires, où les locaux à traiter ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, du refus de survol par la DGAC/DSAC, la Préfecture, au manquement de l’accord de survol du gestionnaire de site, de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 11 – CONDITIONS D’EXÉCUTION : Nous ne sommes pas tenus de tenir les vols dans le cadre des délais prévus par notre offre, les conditions météorologiques ayant une incidence importante sur les travaux.

Article 12 – SUSPENSION DES VOLS : Les activités aériennes étant soumises aux conditions météorologiques, et aux acceptations par les différentes autorités publiques, toute suspension des vols est possible. Ces vols seront repris dès que la météorologie ou les autorités publiques le permettent. En cas de non-observation de vols.

Article 13 – CLAUSES PÉNALES : En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoute à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Article 14 – RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre société. Article 16 – DELAI DE RETRACTATION. Le délai de rétractation est de 14 jours. Pour se rétracter, un courrier en recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à Doubs Aéro Solutions puis en envoyer une copie à l’adresse email: contact@doubs-ulm.fr

Article 16 – GARANTIE DU TRAJET :

Le trajet est donné à titre indicatif, Doubs Aéro Solutions ne pourra être tenu responsable sur le trajet n’est pas réalisé comme commandé si le pilote instructeur le juge nécessaire.

Article 17 – SÉCURITÉ – DROIT DE RETRAIT : Le télépilote doit en permanence respecter les procédures de sécurité prévues dans la réglementation. Cette même réglementation prévoit que le pilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque.

s’engage à toujours protéger nos pilotes présents sur le site. Si un pilote se sent en danger, il pourra appliquer son droit de retrait.

Article 18 – RÉSERVES :

  • Le pilote pourra refusé le vol à une personne ayant menti volontairement sur son poids à savoir pour un vol en hélicoptère maximum 80kg pour vol en été au dessus de 25°c et 105 kg pour un vol en hiver en dessous de 0°c.
  • De la météorologie telle qu’expliquée dans les CGV, article 10, en particulier la limite de vent.
  • D’acceptation des divers arrêtés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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